Document contractuel

Conditions générales de vente et de prestations de services

Drones • Matériels • Garanties • Service après-vente • Opérations aériennes • Agriculture • Logiciels

Aerocapture Technologie — Société par actions simplifiée au capital de 30 000 €

RCS Poitiers 818 266 660 • SIRET 818 266 660 00039

TVA intracommunautaire : FR40 818266660

ZAE La Barre — 31 rue des Ateliers — 86500 Montmorillon, France

Représentée par Robert ERENATI, Président.

Contacts commerciaux, réclamations et SAV : coordonnées précisées dans le devis et la facture. Les demandes peuvent également être adressées au siège social ci-dessus. Version du 6 octobre 2026. Le présent socle est destiné aux relations professionnelles et aux contrats publics qui l'incorporent ; il ne constitue pas des CGV complètes pour les consommateurs.

Périmètre couvert : vente et intégration de drones et d'équipements ; conception sur mesure ; accessoires et pièces ; maintenance et réparation ; assistance ; location ; formation ; captation, inspection et cartographie ; semis et biocontrôle ; applications aériennes légalement autorisées ; spectacles ; logiciels et services numériques.

01 / Cadre contractuel

Champ d'application et commande

Article 1 — Parties et clients concernés

Les présentes conditions générales, ci-après « CGV », régissent les ventes et prestations réalisées par Aerocapture Technologie, ci-après « le Fournisseur », au bénéfice de clients agissant pour leurs besoins professionnels, ci-après « le Client ». Les acheteurs publics sont concernés uniquement dans les limites admises par les règles et pièces de leur contrat.

Les consommateurs et les personnes morales non professionnelles nécessitent des conditions adaptées. La seule déclaration du Client sur sa qualité ne le prive d'aucune protection impérative. Les contrats hors établissement relevant de l'article L. 221-3 du Code de la consommation bénéficient notamment de la notice de l'annexe D.

Article 2 — Documents contractuels et opposabilité

Les CGV sont communiquées sur un support conservable avant l'engagement du Client. Leur acceptation résulte d'un devis, d'un contrat ou d'un bon de commande qui y renvoie expressément et constate leur remise. Une simple publication sur un site ne remplace pas cette remise. La version acceptée demeure applicable à la commande ; une mise à jour ultérieure n'est pas rétroactive.

Sous réserve des dispositions impératives, prévalent dans cet ordre : le contrat et ses avenants négociés ; les conditions particulières et le devis acceptés ; les annexes techniques et de service acceptées ; les présentes CGV. Les conditions d'achat du Client ne prévalent que si le Fournisseur les a acceptées expressément.

Marchés publics : l'ordre de priorité prévu par les pièces du marché s'applique. Les CGV ne modifient ni l'acte d'engagement, ni le cahier des charges, ni les règles de paiement, de réception, de garantie ou de responsabilité applicables au marché.

Article 3 — Devis et formation de la commande

Sauf mention différente, les devis sont valables 30 jours calendaires. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et confirmation du Fournisseur. Les délais de production ou de mobilisation commencent lorsque les prérequis annoncés sont réunis : informations techniques, validations, autorisations nécessaires et acompte légalement exigible.

L'obtention d'un financement, d'une subvention ou d'un contrat par le Client ne constitue une condition suspensive que si elle est expressément prévue. Aucune étude, fourniture ou prestation supplémentaire n'est facturable sans commande ou accord identifiable.

Article 4 — Besoin, conseil et spécifications

Le Client décrit l'usage prévu, l'environnement, les interfaces et les contraintes connues. Le Fournisseur exerce son devoir d'information et de conseil dans son domaine et signale les incompatibilités décelables. Les spécifications acceptées définissent les performances, limites et essais de réception.

Les prototypes et travaux de recherche font l'objet de jalons, critères d'essai et limites d'usage expressément convenus. Leur caractère expérimental n'efface ni les engagements écrits ni les obligations de sécurité. La qualification de prototype n'est jamais présumée.

02 / Conditions financières

Prix, règlement et changements

Article 5 — Prix et frais accessoires

Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA et les taxes applicables sont ajoutées. Le devis précise les prix unitaires ou forfaits, quantités, remises, échéances et frais inclus. Transport, emballage spécial, déplacement, hébergement, préparation administrative, accès au site, consommables et traitement des déchets ne sont facturés séparément que s'ils ont été annoncés et acceptés.

À l'export et outre-mer, le devis répartit les droits, taxes, formalités et frais logistiques, y compris l'octroi de mer lorsqu'il s'applique. Aucune hausse n'est appliquée unilatéralement à une commande ferme, sauf mécanisme de révision précis accepté au contrat ou modification légalement applicable des taxes.

Article 6 — Acomptes, échéances et retards

Sauf échéancier différent au devis : matériels : acompte de 40 % à la commande, solde avant expédition après avis de mise à disposition ; prestations ponctuelles : acompte de 40 %, solde facturé à l'achèvement, payable à 30 jours date de facture ; services récurrents : facturation mensuelle, payable à 30 jours date de facture.

Les sommes versées sont des acomptes imputables sur le prix, et non des arrhes donnant une faculté automatique de dédit. Le règlement s'effectue par virement, ou selon le moyen accepté au devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf écrit contraire.

Pour les relations privées entre professionnels soumises au Code de commerce, toute somme échue produit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, le taux appliqué ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.

S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée à l'échéance. Des frais de recouvrement supérieurs peuvent être réclamés sur justification, dans les conditions légales. Ces stipulations ne s'appliquent pas aux consommateurs ; les acheteurs publics relèvent de leur régime propre.

Article 7 — Modification, report et annulation du Client

Une modification de quantité, périmètre, calendrier, site ou spécification nécessite un avenant précisant son incidence sur le prix et les délais. L'annulation d'une commande ferme par le Client, hors droit légal ou manquement du Fournisseur, ouvre droit au paiement des travaux exécutés et des engagements spécifiques justifiés qui ne peuvent raisonnablement être annulés ou réutilisés.

Le préjudice direct supplémentaire, notamment une marge nette perdue démontrée, peut être indemnisé dans les limites légales, déduction faite des coûts économisés, des possibilités de réaffectation et des acomptes déjà reçus. L'acompte n'est donc pas automatiquement acquis dans son intégralité ; l'excédent est remboursé sous 30 jours.

Les reports météo et administratifs relèvent de l'article 18, non d'une annulation fautive du Client.

03 / Matériels

Livraison, réception et exploitation

Article 8 — Livraison, transport et réserve de propriété

Le devis fixe le lieu et la date ou le délai de livraison, ainsi que les opérations incluses : transport, installation, essais ou prise en main. Un retard prévisible est notifié sans délai avec ses causes, ses conséquences et une proposition actualisée.

Lorsque le Fournisseur organise le transport, les risques sont transférés lors de la remise du matériel au lieu convenu. Si le Client choisit et mandate lui-même son transporteur, les risques passent lors de la remise à ce transporteur, sauf accord contraire.

Le matériel reste la propriété d'Aerocapture Technologie jusqu'au paiement intégral de son prix. À compter du transfert des risques, le Client assure sa conservation et une couverture adaptée. Cette réserve n'autorise aucune reprise forcée hors des voies légales.

Le Client vérifie l'état extérieur et le nombre de colis, formule des réserves précises en cas d'avarie et informe rapidement le Fournisseur. L'absence de réserves transport n'efface pas un défaut de fabrication ou une non-conformité imputable au Fournisseur.

Article 9 — Réception et réserves

La réception peut être constatée par un bon de livraison et, pour les systèmes intégrés, par un procès-verbal d'essais. Le Client dispose de 10 jours ouvrés après livraison et accès effectif aux éléments de contrôle pour signaler les anomalies apparentes ou les écarts aux spécifications.

Ce délai organise le traitement des réserves : il ne supprime ni les garanties légales, ni les recours pour défaut non décelable, ni les droits issus d'un engagement de performance. L'absence de réponse n'est pas une renonciation générale à recours.

Une anomalie mineure n'empêchant pas l'usage convenu ne bloque pas automatiquement la réception des éléments conformes.

Article 10 — Conditions d'utilisation et conformité

Le Fournisseur remet les notices, limitations et documents de conformité légalement requis pour le produit et l'usage vendu. Le Client respecte notamment les limites de masse, charge, température, vent, batteries, maintenance, logiciels compatibles et sécurité communiquées.

La vente d'un drone ne vaut pas autorisation générale de vol. Lorsque le Client est exploitant, il assure ses propres démarches, compétences, assurances et autorisations d'exploitation. Cette répartition ne décharge pas le Fournisseur de ses obligations de vendeur, fabricant, intégrateur ou conseil.

04 / Garanties

Garanties contractuelles et droits légaux

Article 11 — Garantie contractuelle des matériels

Sauf durée plus favorable au devis, les matériels neufs vendus à un Client professionnel sont garantis 12 mois à compter de la livraison contre les défauts de fabrication, de composants ou d'assemblage imputables au Fournisseur. Cette garantie inclut les pièces et la main-d'œuvre nécessaires en atelier.

Après diagnostic, le Fournisseur répare ou remplace l'élément défectueux. Si aucune remise en état appropriée n'est possible dans un délai raisonnable, une réduction de prix ou la résolution de la vente du bien affecté est examinée selon les droits applicables.

Les matériels de tiers restent couverts par les engagements de vente du Fournisseur ; toute garantie fabricant plus favorable est communiquée et peut être mobilisée. Pour un matériel d'occasion ou reconditionné, une garantie contractuelle n'existe que si sa durée et son contenu figurent au devis.

Une immobilisation imputable à une réparation sous cette garantie prolonge la couverture de sa durée, avec un minimum de 3 mois après restitution. Une réparation payante est garantie 3 mois sur l'intervention réalisée et les pièces remplacées.

Article 12 — Usure et exclusions motivées

Ne relèvent pas de la garantie contractuelle les dommages causés par l'usure normale, un choc extérieur, une mauvaise utilisation, un stockage inadapté, un défaut d'entretien causal, une surcharge, un produit incompatible ou une modification non validée. La cause et le lien avec la panne doivent être expliqués.

La baisse normale de capacité des batteries et l'usure des hélices, joints, filtres ou autres consommables ne sont pas des défauts en elles-mêmes. Un défaut anormal ou prématuré imputable au produit demeure examinable, et un crash consécutif à un défaut du matériel n'est pas exclu au seul motif qu'il y a eu crash.

Article 13 — Garanties légales préservées

La garantie contractuelle n'exclut pas l'obligation de délivrance conforme, la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ni les responsabilités impératives. L'action en garantie des vices cachés relève notamment du délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'expiration des 12 mois contractuels ne vaut donc pas extinction de tous les recours.

05 / Service après-vente

Diagnostic, réparation et maintenance

Article 14 — Procédure SAV

Signalement : le Client cesse d'utiliser un équipement présentant un risque et contacte le SAV aux coordonnées du devis, de la facture ou du siège social, en communiquant la référence de commande, le numéro de série, les symptômes et le contexte.

Prise en charge : le Fournisseur accuse réception et précise les étapes de diagnostic. Les éventuels délais garantis de première réponse, de diagnostic ou de réparation doivent figurer dans un contrat de service distinct ; à défaut, le Fournisseur agit avec diligence.

Diagnostic et devis : une prise en charge reconnue au titre de la garantie est gratuite dans son périmètre. Hors garantie, le coût du diagnostic, du transport et d'une éventuelle décontamination doit être annoncé et accepté avant engagement.

Données et paramètres : le Client sauvegarde ce qu'il peut avant retour. Le Fournisseur l'informe d'un risque de réinitialisation et limite l'accès aux données au besoin de la réparation.

Restitution : un compte rendu décrit le diagnostic, les opérations, les pièces et les contrôles réalisés ainsi que les restrictions résiduelles.

Matériel non repris : après avis de mise à disposition, un gardiennage ne peut être facturé qu'au tarif accepté et après une relance laissant au moins 15 jours au Client pour organiser la reprise.

Article 15 — Maintenance et assistance

La maintenance préventive, les contrôles périodiques, consommables, calibrages, remises en service et mises à niveau sont définis au devis ou dans un contrat précisant la flotte, les fréquences, les exclusions, les délais et les prix.

Le Fournisseur signale les anomalies détectées et peut refuser une remise en service dangereuse. Une évolution demandée par le Client est distincte d'une correction due au titre d'une garantie, d'un défaut de conformité ou d'une obligation de sécurité.

06 / Prestations aériennes

Préparation, rôles et sécurité des missions

Article 16 — Contenu et niveau d'engagement

Le devis et la fiche de mission précisent les sites, surfaces, objets, livrables, moyens, créneaux, critères de qualité, contraintes, prix et interventions incluses. L'absence de garantie d'un résultat économique ou biologique n'efface pas l'obligation de réaliser correctement la prestation et de fournir les livrables promis.

Article 17 — Autorisations et décision de vol

Exploitant : la fiche de mission identifie l'exploitant aérien, le responsable opérationnel et les interlocuteurs du Client. Lorsque Aerocapture Technologie est exploitant, elle assure les obligations qui lui incombent : préparation aéronautique, compétences des télépilotes, documents d'exploitation, vérifications, déclarations et autorisations relevant de son rôle.

Site et informations du Client : le Client fournit dans les délais convenus les coordonnées et limites des zones, droits d'accès, obstacles, réseaux, zones sensibles, présence de personnes ou d'animaux et contraintes connues.

Autorisations distinctes : l'accord du propriétaire ou de l'organisateur ne remplace pas une autorisation aéronautique, et réciproquement.

Sécurité prioritaire : le responsable de l'exploitation et le télépilote peuvent refuser, interrompre ou adapter un vol en cas de risque ou d'illégalité. Le Client ne peut imposer un décollage ou une poursuite contraires à cette décision de sécurité.

Limites applicables : les seuils de vent, rafales, précipitations, température et les autres limites sont ceux de l'appareil, de l'autorisation, du manuel d'exploitation et de la mission ; la limite la plus restrictive est retenue.

07 / Aléas opérationnels

Météo, reports et impossibilité d'intervention

Article 18 — Répartition des conséquences

La date visée reste subordonnée aux conditions légales et de sécurité définies au contrat. Le Fournisseur réalise les vérifications météo et réglementaires avec diligence et prévient le Client dès qu'un empêchement significatif est connu.

  • Météo ou restriction connue avant mobilisation : recherche d'un nouveau créneau ; pas de facturation automatique d'un vol non réalisé.
  • Arrêt après déplacement ou mobilisation sur site : les déplacements et temps de mobilisation réellement fournis sont facturables selon les postes acceptés, volumes non réalisés déduits.
  • Accès impossible ou information erronée du Client : facturation de la prestation utile réalisée et des coûts directs justifiés, sans double décompte.
  • Empêchement imputable au Fournisseur : correction ou replanification sans surcoût, remboursement des prestations non exécutées si la commande prend fin.

Un forfait de préparation, de réservation de moyens ou d'astreinte n'est dû indépendamment du vol que si son objet, son prix et les conditions de sa réalisation sont clairement convenus.

Report durable : à défaut d'accord dans les 30 jours suivant la notification de l'empêchement, chacune des parties peut mettre fin à la partie non exécutée. Une météo défavorable ordinaire ou un refus administratif ne sont pas présumés constituer une force majeure.

08 / Agriculture et environnement

Biocontrôle, semis, applications et effluents

Article 19 — Prestations agricoles et environnementales

Le devis distingue le diagnostic, la fourniture d'intrants, la préparation, le transport, l'application, les passages et le suivi. Le Fournisseur n'exécute une dispersion de semences, un lâcher d'auxiliaires ou une application de produit que dans un cadre autorisé pour l'opération et les produits concernés.

Les intrants fournis par le Client sont identifiés, compatibles, traçables et accompagnés des documents nécessaires. Le Fournisseur refuse un produit manifestement inadapté ou insuffisamment documenté.

La mission ne garantit pas, sauf engagement spécifique, l'éradication d'un ravageur, la disparition d'une maladie, un taux de levée ou un rendement. Cette absence de garantie agronomique n'exclut pas la responsabilité d'une erreur d'application, d'un produit défectueux ou d'un conseil fautif.

Article 20 — Nettoyage, eaux de lavage et déchets

Avant intervention, les parties définissent qui assure la fourniture d'eau, le lavage, la collecte, le stockage temporaire, le transport et la prise en charge des emballages, reliquats et eaux souillées.

Aucun rejet non autorisé dans le sol, les réseaux ou les eaux naturelles n'est admis. Le recours à un prestataire de collecte ne supprime pas les responsabilités légales du producteur ou détenteur de déchets, notamment au titre de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement.

09 / Autres services

Inspection, spectacles, formation et location

Article 21 — Images, cartographie, inspection et analyses

Le devis définit les formats livrés, résolution, précision attendue, référentiel, échantillonnage, tolérances, contrôles et limites d'accès. Une cartographie ou une mesure ne constitue pas un bornage foncier.

Une inspection visuelle ou thermique ne constitue pas une expertise structurelle, un diagnostic réglementaire ou une certification, sauf mission expresse réalisée avec les compétences requises.

Les analyses automatiques et résultats d'intelligence artificielle sont des aides à l'interprétation, avec leurs limites et incertitudes. Les décisions importantes nécessitent une vérification adaptée.

Article 22 — Spectacles et événements

Le contrat précise la création artistique, la durée, la flotte, les répétitions, les horaires, l'implantation, les périmètres de sécurité et la possibilité de repli. La date d'un spectacle ne garantit pas la possibilité de voler ; les options en cas de météo défavorable sont convenues avant la réservation.

Toute pyrotechnie, charge particulière ou activité réglementée associée est exclue du périmètre standard et nécessite un contrat spécifique, des intervenants compétents et les autorisations requises.

Article 23 — Formation, assistance et location

Formation : le programme, les prérequis, participants, durée, moyens, modalités d'évaluation et prix figurent au contrat. Une attestation de suivi ne vaut pas automatiquement titre de télépilote, qualification, autorisation de vol ou certification reconnue.

Location et prêt : un inventaire contradictoire précise l'état, les accessoires, la durée, les usages autorisés, l'entretien, l'assurance, le dépôt éventuel et la restitution. L'usure normale n'est pas facturée.

10 / Logiciels et droits

Services numériques et propriété intellectuelle

Article 24 — Logiciels, plateformes et abonnements

Le devis indique le logiciel ou service, les fonctionnalités, utilisateurs, équipements autorisés, durée, prix, prérequis, hébergement, assistance, mises à jour et conditions de sortie. Une licence d'usage ne transfère ni le code source ni la propriété du logiciel.

Sauf engagement contraire, un abonnement est conclu pour la durée indiquée, sans reconduction tacite. La disponibilité, l'assistance prioritaire et la continuité de service ne sont garanties à un niveau déterminé que par une annexe de service.

La fin du service organise la restitution ou l'export des données du Client dans les formats convenus, puis leur suppression selon le contrat et les exigences légales.

Article 25 — Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

Chaque partie conserve ses droits antérieurs. Les méthodes, conceptions, outillages, logiciels, algorithmes, bibliothèques, plans et savoir-faire du Fournisseur demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires.

Sauf cession ou licence particulière, le paiement intégral ouvre au Client un droit non exclusif d'utiliser les livrables finaux pour le projet et la finalité professionnelle convenus.

Le Fournisseur ne peut réutiliser les images, le nom, le logo, le site ou les résultats du Client comme référence commerciale sans autorisation écrite.

11 / Confidentialité et risques

Données, confidentialité et responsabilité

Article 26 — Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations techniques, économiques et opérationnelles non publiques reçues de l'autre. L'obligation dure 5 ans après la fin du contrat, et aussi longtemps que nécessaire pour un secret d'affaires légalement protégé.

Les données personnelles nécessaires aux devis, contrats, factures et SAV sont traitées pour leur gestion, les obligations légales et les intérêts légitimes compatibles du Fournisseur. Les droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité s'exercent aux coordonnées du contrat ou au siège ; une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Sauf autre accord ou nécessité légale, les fichiers bruts de mission sont conservés 90 jours après livraison. Aucun usage de données confidentielles pour entraîner un modèle, ni recours à un service externe d'IA pour ces données, n'est autorisé sans accord écrit.

Article 27 — Responsabilité et assurances

Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon le contrat et la loi. Entre professionnels, sous réserve des exceptions ci-dessous, l'indemnisation contractuelle des dommages directs est plafonnée au prix HT payé ou payable de la commande à l'origine du dommage ; pour un service récurrent, au prix HT d'une année du service concerné.

Ces limites ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni au dol ou à la faute lourde, ni aux responsabilités impératives, notamment du fait des produits défectueux, ni lorsqu'elles privent une obligation essentielle de sa substance.

Les assurances adaptées aux activités et territoires doivent être vérifiées avant intervention. Le Fournisseur communique sur demande les attestations concernant sa mission.

12 / Fin du contrat et litiges

Suspension, export et règlement des différends

Article 28 — Suspension et résolution

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut adresser une mise en demeure motivée demandant la régularisation sous 15 jours calendaires. À défaut, elle peut exercer les remèdes prévus par la loi, dont la suspension ou la résolution.

Article 29 — Force majeure et évolution imprévisible

La force majeure s'apprécie selon les critères de l'article 1218 du Code civil. Aucun événement, y compris la météo, une cyberattaque, une pénurie ou une décision administrative, ne reçoit automatiquement cette qualification.

Une difficulté économique ou une évolution de coûts ne permet pas de modifier unilatéralement le prix ; une éventuelle renégociation ou adaptation suit le contrat et la loi.

Article 30 — Export, activités sensibles et sous-traitance

Les ventes internationales précisent le pays, le destinataire et l'usage final déclarés, la logistique et les démarches à la charge de chaque partie. Les sanctions, embargos et restrictions de réexportation applicables doivent être respectés.

Les systèmes destinés à la défense, les biens à double usage et les prestations portant sur des informations protégées nécessitent une vérification de classement et des conditions particulières.

Article 31 — Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives et des règles propres aux contrats publics et internationaux. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours après une réclamation motivée.

Uniquement entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant : compétence territoriale des juridictions compétentes de Poitiers, dans les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile. Cette attribution ne vise pas automatiquement les agriculteurs, artisans, associations ou autres non-commerçants.

L'invalidité d'une clause n'affecte pas les autres dispositions qui peuvent subsister. Une tolérance ne vaut pas renonciation.

Annexes

Annexes A à D

Les annexes opérationnelles sont complétées pour chaque commande et jointes au devis.

Annexe A — Fiche de demande SAV et accord d'intervention

Document remis lors d'une demande de SAV pour cadrer l'identification du client et du matériel, les symptômes constatés, la décision de prise en charge et, le cas échéant, les frais hors garantie acceptés par écrit avant toute réparation payante. Elle ne conditionne pas l'exercice d'une garantie légale.

Annexe B — Fiche de mission aérienne

Document joint au devis qui fige, pour chaque mission, l'exploitant et les autorisations, la zone et la prestation, le calendrier, les limites de vol applicables, les coûts des aléas et le traitement des données collectées. Elle ne remplace pas les documents aéronautiques requis.

Annexe C — Conditions particulières et acceptation

Récapitulatif, pour chaque commande, du client et de son statut, de l'objet, du prix et des délais, des garanties et de la maintenance retenues, et des éventuelles dérogations négociées. Comporte la mention d'acceptation à faire figurer sur les devis professionnels.

Annexe D — Protection particulière de certains contrats hors établissement

Notice d'information applicable aux contrats hors établissement conclus avec un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque la commande ne relève pas de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation) : délai de rétractation de 14 jours, modalités de retour et de remboursement, exceptions légales.

Pour obtenir le document contractuel complet avec ses annexes à compléter, contactez-nous.